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Fraude à la carte bancaire, prélèvement frauduleux sur votre compte, opération de débiteur inconnu : vous pouvez être victime de nombreux cas de fraudes bancaires alors même que vous n’avez jamais acheté sur internet.

Quelle est la responsabilité de votre banque ? Quels droits et recours pouvez-vous mettre en oeuvre pour obtenir réparation ?

Quelques conseils pratiques pour comprendre et vous défendre.

Les cas de fraude fréquemment rencontrés

Les fraudes sur carte bancaire :

En consultant votre relevé de compte, vous notez une dépense que vous n’avez pas vous-même effectuée : un débit de carte d’un commerçant que vous ne connaissez pas, ou des débits supplémentaires non autorisés après un achat sur internet, et qui ne correspondant pas à la commande.

Les fraudes sur compte :

Votre numéro de compte peut avoir été piraté pour effectuer des virements ou des prélèvements frauduleux.

Les fraudes sur chèque :

Les arnaques aux faux chèques sont nombreuses lors de vente de biens entre particuliers, fréquemment lors de la vente de véhicule.

Vos démarches et vos droits

Dans tous ces cas, dès que vous avez connaissance de la fraude ou en cas de perte ou de vol de votre carte ou de votre chéquier, informez-en immédiatement votre banque, afin de limiter les dommages.

Mais, quelle que soit l’origine de la fraude, si des opérations ont eu lieu sans votre autorisation, votre banque doit vous les rembourser. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur l’émetteur des cartes de paiement à savoir le système bancaire lui-même et non sur le client. Réciproquement, la mise en cause du client ne peut se faire qu’après avoir prouvé que ce dernier a commis une imprudence ce qui est, dans la pratique, assez rare.

Les règles en vigueur :

Le code monétaire et financier prévoit, art. L133-17 à L. 133-20, qu’en cas d’opération non autorisée, la responsabilité du porteur n’est pas engagée.

  • Article L133-19 :
  1. ― En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

2.― La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

  • Article L133-20 :

Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L. 133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

En pratique

Votre banque peut se montrer réticente à vous dédommager :

  • en ne répondant pas à votre demande
  • en multipliant les procédures de réclamation
  • en rejetant sur vous la responsabilité de la fraude
  • en vous appliquant des frais de remboursement injustifiés

Sachez qu’en tant que consommateur, vous êtes protégé contre les escrocs, et qu’il est simple de faire opposition à une utilisation frauduleuse de votre compte bancaire. Si vous la contestez, et que vous réclamez un remboursement par écrit, la banque doit le faire dans les 30 jours qui suivent, frais bancaires tels que les découverts et l’opposition compris.

Afin de connaître vos droits et d’obtenir réparation dans des délais raisonnables, l’association France Conso Banque vous informe et vous accompagne tout au long de vos démarches, jusqu’à, si nécessaire, le traitement de votre litige devant la juridiction compétente.

Les services d’assistance administrative de Carion, spécialisés et personnalisés, viendront en soutien de toutes vos actions.