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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET INTERNET A DOMICILE

 

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par le site www.e-carion.com (ci-après, le « Site »).

Les services d’intermédiation proposés sur le Site sont gérés par la Société Carion, SAS au capital de 60000€, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 801 574 344, ayant son siège social au 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris (ci-après, la « Société »).

La Société  est déclarée en tant qu’organisme de services à la personne sous le n° SAP 801574344.

Le Site a été déclaré par la Société à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro unique 1798579 le 2 octobre 2014, en conformité avec la NS n°48 et l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

L’hébergement du Site est assuré par la société OVH.

 

1 – Généralités  

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

 

2 – Déductibilité fiscale des montants au titre des Services à la Personne

Carion est une société de services à domicile déclarée sous le numéro SAP801574344 du 14 mai 2015 auprès de la Préfecture de Paris.

A ce titre, les prestations effectuées permettent au Client de Carion de bénéficier des réductions et crédits d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finance). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €.

A cet effet, Carion s’engage à délivrer au Client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente.

Il est de la responsabilité du Client d’effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale pour faire valoir ses droits à crédit ou réduction d’impôt sur la base des factures et de l’attestation fiscale fournies par Carion.

 

3 – Commande des prestations

Chaque Client peut passer commande d’une prestation depuis le site, par téléphone ou par mail.

Carion établit un devis proposé au Client, puis un bon de commande si le devis est accepté.

La réalisation de la prestation est soumise à l’acceptation du bon de commande assorti du paiement éventuel d’un acompte dont le montant est mentionné sur le bon de commande.

Le Client est libre de choisir le nombre d’heures par prestation et la fréquence des prestations sous réserve des 2 conditions suivantes :

  • chaque intervention sera facturée au taux horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées avec un minimum de 2 heures de facturation par intervention
  • les dates et heures de chaque intervention seront fixées conjointement par le Client et Carion

 

4 – Annulation de commande

Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer Carion par écrit (mail, SMS, courrier) au moins 24 heures avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15mn. De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile du Client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due. Dans ce cas comme dans celui du non-respect du délai d’annulation de 24 heures, Carion pourra facturer la prestation annulée au tarif de 50% de la prestation commandée.

 

5 – Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par un contrat réputé en vigueur dès signature du devis (prestation régulière) ou du bon de commande (prestation ponctuelle) par le Client.

Conformément à la loi en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation dudit devis ou bon de commande. La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans le cadre du domicile.

 

6 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux proposés sur le site. Le tarif payable par le Client est  celui inscrit sur le bon de commande, le devis ou le contrat. Le tarif représente le coût horaire de la prestation.

 

7 – Modalités de paiement

Le montant de la prestation est payable à réception de la facture que lui aura adressée Carion par voie électronique ou remis en main propre ou par voie postale.

Carion met à la disposition du Client les moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire par système sécurisé sur internet (les CGU du prestataire de service de paiement sécurisé sont consultables sur le site et doivent être acceptées par le Client au moment du règlement par carte)
  • chèque bancaire à l’ordre de Carion
  • virement bancaire
  • Chèque Emploi Service Universel – CESU (papier et électronique)

 

8 – Validation et notation de la prestation

A l’issue de la réalisation de la prestation, et au moment du paiement, le Client a la possibilité de noter la prestation par voie électronique. L’échelle de notation est constituée de 1 à 5 étoiles.

1 étoile : Très insatisfait

2 étoiles : Insatisfait

3 étoiles : Moyennement satisfait

4 étoiles : Satisfait

5 étoiles : Totalement satisfait

 

En cas d’absence de notation par le Client dans un délai de 48h après la notification, la prestation est réputée validée et acceptée.

Toute réclamation devra être signalée immédiatement par le Client et confirmée par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.

 

9 – Obligations des parties :

Carion s’engage à mettre en place son savoir-faire, sa compétence et tous les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation de ses services.

Carion s’engage à se conformer aux règles et usages de la profession, aux stipulations des présentes CGU, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.

Carion s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux services et au site. Carion ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu à l’ensemble su site. En conséquence, Carion ne saurait être tenue responsable du retard et/ou de la non accessibilité du site rendant impossible l’exécution des services ou en cas d’exécution partielle ou erronée, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Carion.

Carion et ses intervenants s’engagent à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu des prestations et toutes les informations que le Client leur aura communiquées.

Carion et ses intervenants ne peuvent recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

 

Le Client s’engage à tout moment à fournir à Carion des informations exactes et à jour.

Dans le cadre des Services à la Personne, le Client doit pouvoir disposer, à son domicile, du matériel et des fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile / habitation.

Le Client s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur.

Le Client est seul responsable de son utilisation des services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les intervenants et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Le Client s’engage à être présent aux lieu, date et horaire convenus pour permettre à l’intervenant de réaliser sa prestation.

Le Client s’interdit de proposer, solliciter et/ou faire réaliser des prestations auprès des intervenants autrement que par l’intermédiaire de Carion pendant une durée de 6 (six) mois après résiliation du contrat.

 

10 – Assurance

Afin de protéger le Client des conséquences de tout accident ou dégradation qui pourraient éventuellement survenir lors de la réalisation d’une prestation à leur domicile, le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile et professionnelle ad hoc.

 

11 – Traitement des données à caractère personnel

Carion certifie être en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro unique 1798579. Le responsable du traitement des données concernant les Clients est la Société. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles des Clients les salariés et prestataires de service de Carion, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre les services. Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Client nécessitent une réponse exacte de la part du Client. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la Société est susceptible d’entrainer son refus de prendre en compte la demande d’inscription du Client aux services. Les données collectées par la Société dans le cadre des services rendus sur le site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

12 – Transmission des données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Carion se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Clients dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Clients. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société recueillera l’accord des Clients pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.

 

13 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail à contact@e-carion.com, ou par courrier postal à Carion, 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la Société, cette dernière s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société s’engage à ce que les données personnelles des Clients, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable leur consentement exprès en ce sens. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les Clients, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

14 – Mise à jour des données personnelles

Le Client s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. Le Client s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes, à jour et non équivoques.

 

15 – Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles des Clients et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

16 – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire des droits sur l’ensemble des éléments mis en ligne sur le site (notamment les textes, images, logiciels, ce à l’exclusion des éléments transmis par les Clients), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, la Société est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via le Site – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par le Client.

La Société est également titulaire de la marque « Carion » ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

Le Client s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable de la Société.

De manière générale, le Client s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.

La Société rappelle que toute atteinte portée à l’intégrité et au bon fonctionnement du Site est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur.

 

17 – Force  majeure

La Société ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGU, en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par les jurisprudences.

 

18 – Loi  applicable

La loi française sera la seule applicable aux présentes entre un Client et la Société.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Chacune des parties pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société.

 

Annexe CGU Prestataire de Paiement